Arrêté du 10 février 2004 relatif à la création par l'Agence pour le développement de l'administration électronique d'un traitement de données nominatives relatif à l'opération 100 volontaires

Version INITIALE

NOR : PRMX0407083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/PRMX0407083A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Il est créé par l'Agence pour le développement de l'administration électronique un traitement automatisé de données nominatives ayant pour finalité d'assurer la gestion du fichier des 100 volontaires pour l'opération portant sur l'étude des besoins des administrés en matière de téléprocédures et de téléservices administratifs.