Arrêté du 23 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/BUDR0303059A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La trésorerie de Montsûrs est regroupée sur la trésorerie d'Evron (Mayenne).


  • La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Jean-sur-Erve, Saint-Léger, Saint-Pierre-sur-Erve, Saulges, Thorigné-en-Charnie et Vaiges, actuellement confiés à la trésorerie de Vaiges, sont rattachés à la trésorerie d'Evron (Mayenne).


  • La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Bannes, Bazougers et La Bazouge-de-Chemeré, actuellement confiés à la trésorerie de Vaiges, sont rattachés à la trésorerie de Meslay-du-Maine (Mayenne).


  • La gestion comptable du secteur public local de la commune de Soulgé-sur-Ouette, actuellement confiée à la trésorerie de Vaiges, est rattachée à la trésorerie de Pays de Laval (Mayenne).


  • Le recouvrement des impôts de la commune de Soulgé-sur-Ouette, actuellement confié à la trésorerie de Vaiges, est rattaché à la trésorerie de Laval Murat (Mayenne).


  • La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de La Bazouge-des-Alleux, actuellement confiés à la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, sont rattachés à la trésorerie d'Evron.


  • La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Vimarcé, actuellement confiés à la trésorerie d'Evron, sont rattachés à la trésorerie de Bais (Mayenne).


  • Les trésoreries de Montsûrs et de Vaiges sont supprimées.


  • Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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