Article 4
La gestion comptable du secteur public local de la commune de Soulgé-sur-Ouette, actuellement confiée à la trésorerie de Vaiges, est rattachée à la trésorerie de Pays de Laval (Mayenne).
Arrêté du 23 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/BUDR0303059A/jo/article_4
Texte n°11