Arrêté du 23 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/BUDR0303059A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Jean-sur-Erve, Saint-Léger, Saint-Pierre-sur-Erve, Saulges, Thorigné-en-Charnie et Vaiges, actuellement confiés à la trésorerie de Vaiges, sont rattachés à la trésorerie d'Evron (Mayenne).