Article 5
Le recouvrement des impôts de la commune de Soulgé-sur-Ouette, actuellement confié à la trésorerie de Vaiges, est rattaché à la trésorerie de Laval Murat (Mayenne).
Arrêté du 23 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/BUDR0303059A/jo/article_5
Texte n°11