Arrêté du 23 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/BUDR0303059A/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.