Arrêté du 12 avril 2002 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

Version INITIALE

NOR : ATEE0210154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/ATEE0210154A/jo/texte

Texte n°189


Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques centraux dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 26 février 2002 au sein de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :


  • Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne sont attribués comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 103 du 03/05/2002 page 8220 à 8221



  • Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.


  • Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'agence de l'eau qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.


  • L'arrêté du 15 mars 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est abrogé.


  • Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
Le sous-directeur,
P. Février

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