En application du troisième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, il ne peut être procédé ni au broyage ni au fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole entre le 1er avril et le 31 juillet. Dans le cas de prolifération anormale d'adventices, le préfet peut, sur demande individuelle motivée, autoriser le recours au broyage ou au fauchage pendant cette période.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.