La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 2323-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et R. 164-1,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner