Arrêté du 1er février 2002 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain

Version INITIALE

NOR : MESP0220419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/MESP0220419A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.