Article 4
L'arrêté du 19 juin 1998 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESP0220419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/MESP0220419A/jo/article_4
Texte n°15
L'arrêté du 19 juin 1998 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain est abrogé.
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