Article 2
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 62,50 EUR pour le litre de lait frais ou congelé et à 106,11 EUR pour les 100 grammes de lait lyophilisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESP0220419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/MESP0220419A/jo/article_2
Texte n°15
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 62,50 EUR pour le litre de lait frais ou congelé et à 106,11 EUR pour les 100 grammes de lait lyophilisé.
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