Arrêté du 22 avril 2002 portant création d'un site internet en vue de la préparation du prochain scrutin général prud'homal

Version INITIALE

NOR : MEST0210633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/MEST0210633A/jo/texte

Texte n°30


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1233 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2001 portant le numéro 01-046 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 2002 portant le numéro 792395,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, à la direction des relations du travail, un site internet « www.prudom.gouv.fr », dont l'objet est la diffusion d'informations sur les élections prud'homales du 11 décembre 2002.
    Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - une liste de diffusion permettant l'envoi à une liste de correspondants par courrier électronique de toute information utile sur les élection prud'homales ;
    - une messagerie électronique pour répondre aux demandes des utilisateurs du site ;
    - l'accès restreint à certains services destinés à la diffusion d'informations auprès de la presse.


  • Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
    - pour la liste de diffusion : adresse de messagerie électronique (mél.), nom, prénom, catégorie socioprofessionnelle ;
    - pour la messagerie électronique : adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, date, heure et objet du message ;
    - pour l'accès restreint à certains services du site : code confidentiel.


  • Le destinataire de ces informations est l'organisme déclarant et son prestataire pour l'hébergement du site.


  • Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
    Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages de collecte d'informations.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

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