Arrêté du 22 avril 2002 portant création d'un site internet en vue de la préparation du prochain scrutin général prud'homal

Version INITIALE

NOR : MEST0210633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/MEST0210633A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
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