Article 3
Le destinataire de ces informations est l'organisme déclarant et son prestataire pour l'hébergement du site.
Arrêté du 22 avril 2002 portant création d'un site internet en vue de la préparation du prochain scrutin général prud'homal
NOR : MEST0210633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/MEST0210633A/jo/article_3
Texte n°30