Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mai 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 2007.
Bernard Kouchner
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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