Arrêté du 6 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « CampusFrance »

Version INITIALE

NOR : MAEG0762670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/MAEG0762670A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- service de coopération des ambassades de France ;
- service consulaire des ambassades de France ;
- établissements d'enseignement supérieur français.