Arrêté du 12 mars 2007 portant convocation de la première commission paritaire de négociation du secteur des activités postales et fixant la composition, les règles de fonctionnement et le premier ordre du jour de ladite commission

Version INITIALE

NOR : SOCT0710686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/SOCT0710686A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, et notamment son article 26 ;
Vu les propositions formulées par les organisations représentatives des salariés et des employeurs,
Arrêtent :


  • La commission paritaire formée des délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs et chargée de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires de l'autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques se réunira la première fois le 3 avril 2007.


  • La commission susvisée sera composée de trois représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des employés et de neuf représentants de(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) des employeurs.


  • La commission susvisée se réunira en commission mixte paritaire présidée par un représentant de l'Etat.


  • L'ordre du jour de la première réunion de la commission susvisée est ainsi fixé : mise en place de la commission.


  • Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2007.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau

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