Article 2
La commission susvisée sera composée de trois représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des employés et de neuf représentants de(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) des employeurs.
Arrêté du 12 mars 2007 portant convocation de la première commission paritaire de négociation du secteur des activités postales et fixant la composition, les règles de fonctionnement et le premier ordre du jour de ladite commission
NOR : SOCT0710686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/SOCT0710686A/jo/article_2
Texte n°10