Article 3
La commission susvisée se réunira en commission mixte paritaire présidée par un représentant de l'Etat.
Arrêté du 12 mars 2007 portant convocation de la première commission paritaire de négociation du secteur des activités postales et fixant la composition, les règles de fonctionnement et le premier ordre du jour de ladite commission
NOR : SOCT0710686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/SOCT0710686A/jo/article_3
Texte n°10