Arrêté du 12 mars 2007 portant convocation de la première commission paritaire de négociation du secteur des activités postales et fixant la composition, les règles de fonctionnement et le premier ordre du jour de ladite commission

Version INITIALE

NOR : SOCT0710686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/SOCT0710686A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.