Arrêté du 12 mars 2007 portant convocation de la première commission paritaire de négociation du secteur des activités postales et fixant la composition, les règles de fonctionnement et le premier ordre du jour de ladite commission

Version INITIALE

NOR : SOCT0710686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/SOCT0710686A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La commission paritaire formée des délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs et chargée de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires de l'autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques se réunira la première fois le 3 avril 2007.