Arrêté du 26 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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NOR : ECEP0767381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0767381A/jo/texte

Texte n°20

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret n° 97-975 du 20 octobre 1997 et par le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :


  • Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
    Commission administrative paritaire n° 1 :
    Des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux.
    Commission administrative paritaire n° 2 :
    Des inspecteurs.
    Commission administrative paritaire n° 3 :
    Des contrôleurs.
    Commission administrative paritaire n° 4 :
    Des adjoints de contrôle.


  • La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/2007 texte numéro 20




  • L'arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier

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