Article 2
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 260 du 09/11/2007 texte numéro 20
Arrêté du 26 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECEP0767381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0767381A/jo/article_2
Texte n°20