Article 3
L'arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECEP0767381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0767381A/jo/article_3
Texte n°20