Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECEP0767381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0767381A/jo/article_4
Texte n°20