Arrêté du 26 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

abrogée depuis le 12/09/2011abrogée depuis le 12 septembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2011

NOR : ECEP0767381A

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret n° 97-975 du 20 octobre 1997 et par le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/11/2007 au 12/09/2011Version en vigueur du 10 novembre 2007 au 12 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 3


    Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
    Commission administrative paritaire n° 1 :
    Des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux.
    Commission administrative paritaire n° 2 :
    Des inspecteurs.
    Commission administrative paritaire n° 3 :
    Des contrôleurs.
    Commission administrative paritaire n° 4 :
    Des adjoints de contrôle.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/11/2007 au 12/09/2011Version en vigueur du 10 novembre 2007 au 12 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 3

    La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

    CAP NUMEROS

    CORPS ET GRADES

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Chefs de service régional
    2
    2
    Directeurs départementaux de 1re classe
    2
    2
    1
    Directeurs départementaux de 2e classe
    2
    2
    10
    10
    Inspecteurs principaux de 1re classe
    2
    2
    Inspecteurs principaux de 2e classe
    2
    2
    2
    Inspecteurs
    4
    4
    4
    4
    3
    Contrôleurs principaux
    2
    2
    2
    2
    Contrôleurs de 1re classe
    2
    2
    2
    2
    Contrôleurs de 2e classe
    2
    2
    2
    2
    4
    Adjoints de contrôle principaux de 1re classe
    2
    2
    6
    6
    Adjoints de contrôle principaux de 2e classe
    2
    2
    Adjoints de contrôle de 1re classe et adjoints de contrôle de 2e classe
    2
    2
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 10/11/2007 au 12/09/2011Version en vigueur du 10 novembre 2007 au 12 septembre 2011
    Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 3

     L'arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
  • 
        Article 4
      
    Version en vigueur du 10/11/2007 au 12/09/2011Version en vigueur du 10 novembre 2007 au 12 septembre 2011
    Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 3

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier