Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Des inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Des contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Des adjoints de contrôle.