Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement

NOR : MTSS0758033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758033A/jo/texte
JORF n°160 du 12 juillet 2007
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII, le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la revalorisation des aides au logement ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007,
Arrêtent :


  • Le montant du plancher forfaitaire mentionné au vingtième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 900 .


  • L'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er :
    1° Au premier alinéa, le montant de 4 200 est remplacé par celui de 5 300 ;
    2° Au deuxième alinéa, le montant de 5 500 est remplacé par celui de 6 900 .
    II. - A l'article 2 :
    1° Au premier alinéa, le montant de 3 700 est remplacé par celui de 4 600 ;
    2° Au deuxième alinéa, le montant de 4 400 est remplacé par celui de 5 500 .


  • L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 589 .


  • I. - Le 3° de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « 3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
    0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
    0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
    0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. »
    II. - Le 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
    « 1° TF est donné par le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/2007 texte numéro 14



  • III. - Le 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé est rédigé comme suit :
    « 1° TF est donné par le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/2007 texte numéro 14


    IV. - Au 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit : 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 0,85 % pour la tranche de RL supérieure à 75 % » sont remplacés par les mots : « Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
    0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
    0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
    0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. »


  • L'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - Le coefficient prévu au dernier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,023 4. »


  • L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    Aux derniers alinéas des 1° des articles 2 et 4, les mots : « et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 » sont supprimés.
    Aux articles 3 et 5, les mots : « A compter du 1er janvier 2001 » sont supprimés.


  • L'article 8 de l'arrêté du 28 mai 2004 est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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