Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : MTSS0758033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758033A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er :
1° Au premier alinéa, le montant de 4 200 est remplacé par celui de 5 300 ;
2° Au deuxième alinéa, le montant de 5 500 est remplacé par celui de 6 900 .
II. - A l'article 2 :
1° Au premier alinéa, le montant de 3 700 est remplacé par celui de 4 600 ;
2° Au deuxième alinéa, le montant de 4 400 est remplacé par celui de 5 500 .