Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : MTSS0758033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758033A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Aux derniers alinéas des 1° des articles 2 et 4, les mots : « et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 » sont supprimés.
Aux articles 3 et 5, les mots : « A compter du 1er janvier 2001 » sont supprimés.