Article 3
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 589 .
République
Française
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NOR : MTSS0758033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758033A/jo/article_3
Texte n°14
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 589 .
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