Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : MTSS0758033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758033A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.