Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : MTSS0758033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758033A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


L'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le coefficient prévu au dernier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,023 4. »