Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0758033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758033A/jo/article_8
Texte n°14
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
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