Le service national des oléoducs interalliés (SNOI), gestionnaire des oléoducs de défense commune (ODC) pour le compte de l'Etat, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement de gestion des ODC qui comporte un système d'information géographique (SIG) ; ce dernier dispose d'une fonction d'information des propriétaires et des locataires de parcelles qui supportent la servitude de passage des oléoducs.

Les informations utilisées sont les suivantes :
- s'agissant des propriétaires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse, superficie et délimitations des parcelles, catégorie de constructions, lieudits, nombre de logements par parcelle ;
- s'agissant des locataires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse ;
- s'agissant des fournisseurs, des prestataires en charge des interventions, des services de secours et administrations partenaires : dénomination ou raison sociale, activité, SIREN et adresse. Identité et coordonnées des correspondants.
Les informations sont conservées et mises à jour tant que les canalisations sont opérationnelles et en fonction de leur pertinence.

Les destinataires potentiels des informations à caractère personnel traitées sont les agents habilités du SNOI et de l'exploitant du réseau.

Le traitement est alimenté par les fichiers fonciers des communes de passage des canalisations ; ces derniers sont fournis par la DGI pendant la durée de l'exploitation des canalisations. L'exploitant alimente la base de données des seules informations pertinentes relatives aux parcelles grevées de servitude.

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'exploitant du réseau.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Le directeur du service national des oléoducs interalliés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.