Arrêté du 16 novembre 2006 autorisant la gestion automatisée des oléoducs de défense commune par le service national des oléoducs interalliés

Version INITIALE

NOR : INDI0609035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/INDI0609035A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'exploitant du réseau.
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