Arrêté du 16 novembre 2006 autorisant la gestion automatisée des oléoducs de défense commune par le service national des oléoducs interalliés

Version INITIALE

NOR : INDI0609035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/INDI0609035A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le traitement est alimenté par les fichiers fonciers des communes de passage des canalisations ; ces derniers sont fournis par la DGI pendant la durée de l'exploitation des canalisations. L'exploitant alimente la base de données des seules informations pertinentes relatives aux parcelles grevées de servitude.