Arrêté du 16 novembre 2006 autorisant la gestion automatisée des oléoducs de défense commune par le service national des oléoducs interalliés

Version INITIALE

NOR : INDI0609035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/INDI0609035A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le service national des oléoducs interalliés (SNOI), gestionnaire des oléoducs de défense commune (ODC) pour le compte de l'Etat, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement de gestion des ODC qui comporte un système d'information géographique (SIG) ; ce dernier dispose d'une fonction d'information des propriétaires et des locataires de parcelles qui supportent la servitude de passage des oléoducs.