Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0700086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/AGRP0700086A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 664-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2006-2007 ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,
Arrêtent :


  • Sont autorisées au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine.
    Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 65,52 ha.
    AO de la région Alsace Est : 4,53 ha.
    AO de la région Champagne : 280,00 ha.
    AO du val de Loire : 66,74 ha.
    AO de Provence et de Corse : 5,69 ha.
    AO de la vallée du Rhône : 6,59 ha.
    L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2009.


  • Sont autorisées au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine.
    Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 48,86 ha.
    AO de la région Alsace Est : 4,56 ha.
    AO du val de Loire : 27,88 ha.
    AO du Sud-Ouest : 16,45 ha.
    AO de Toulouse-Pyrénées : 41,90 ha.
    AO de Languedoc-Roussillon : 49,25 ha.
    AO de Provence et de Corse : 9,06 ha.
    AO « Vins doux naturels » : 2,76 ha.
    AO de la vallée du Rhône : 25,60 ha.
    Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2009.


  • 1. Au titre de la campagne 2006-2007, pour les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 4,92 ha.
    AO de la région Alsace Est : 0,59 ha.
    AO du val de Loire : 5,71 ha.
    AO du Sud-Ouest : 5,22 ha.
    AO de Toulouse-Pyrénées : 22,39 ha.
    AO de Languedoc-Roussillon : 20,18 ha.
    AO de Provence et de Corse : 40,60 ha.
    AO « Vins doux naturels » : 0,46 ha.
    AO de la vallée du Rhône : 6,73 ha.
    2. Pour la réalisation au sein d'une même exploitation de replantations de vignes fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer l'appellation « Châtillon-en-Diois », les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AOC « Clairette de Die » : 7,02 ha.
    3. Pour la réalisation au sein d'une même exploitation de replantations de vignes fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer l'appellation « Muscat Beaumes de Venise », les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AOC « Beaumes de Venise » : 13,85 ha.
    4. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.


  • 1. Au titre de la campagne 2006-2007, pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AO de Toulouse-Pyrénées : 0,50 ha.
    AO de Languedoc-Roussillon : 1,44 ha.
    AO de Provence et de Corse : 0,53 ha.
    AO de la vallée du Rhône : 0,95 ha.
    2. Pour les surgreffages de vignes fondés sur des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer l'appellation « Châtillon-en-Diois », les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AOC « Clairette de Die » : 3,14 ha.
    3. Pour les surgreffages de vignes fondés sur des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer l'appellation « Muscat Beaumes de Venise », les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AOC « Beaumes de Venise » : 1,92 ha.
    4. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.


  • Au titre de la campagne 2004-2005, pour les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 4,71 ha.
    AO du val de Loire : 4,90 ha.
    AO du Sud-Ouest : 25,02 ha.
    AO de Toulouse-Pyrénées : 42,70 ha.
    AO « Vins doux naturels » : 2,23 ha.
    AO de la vallée du Rhône : 12,21 ha.
    Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.


  • Au titre de la campagne 2006-2007, pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AOC « Coteaux de Pierrevert » : 1,00 ha.
    AOC du Jura : 2,00 ha.
    Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.


  • Au titre de la campagne 2006-2007, les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AOC régionales de Bourgogne : 22,10 ha.
    Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.


  • Sont autorisées, au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur » les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/2007 texte numéro 24



    Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.


  • Sont autorisées, au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine. Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/2007 texte numéro 24



    Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.


  • Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.


  • Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 10.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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