Article 9
Sont autorisées, au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine. Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 16 du 19/01/2007 texte numéro 24
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.