Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0700086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/AGRP0700086A/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


Sont autorisées, au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine. Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 16 du 19/01/2007 texte numéro 24



Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.