Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0700086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/AGRP0700086A/jo/article_12

Texte n°24

Article 12


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.