Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0700086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/AGRP0700086A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Sont autorisées au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine.
Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 65,52 ha.
AO de la région Alsace Est : 4,53 ha.
AO de la région Champagne : 280,00 ha.
AO du val de Loire : 66,74 ha.
AO de Provence et de Corse : 5,69 ha.
AO de la vallée du Rhône : 6,59 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2009.