Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0700086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/AGRP0700086A/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


Sont autorisées, au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur » les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 16 du 19/01/2007 texte numéro 24



Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.