Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée de l'exécution des peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire dans l'affaire n° 04/0016, au cours de la session supplémentaire du premier trimestre de l'année 2005 qui s'est déroulée du 3 mars au 27 juillet 2005.

Le traitement a pour finalité, la numérisation, sous la forme d'un CD-ROM, pour chaque accusé, des documents nécessaires à la mise à exécution des condamnations pénales prononcées par la cour d'assises et son renvoi aux greffes des maisons d'arrêt et centres de détention dans lesquels seront exécutées les peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire dans l'affaire ci-dessus référencée.

Les informations saisies sont :
- l'arrêt pénal de condamnation, comportant :
- les identités : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale, adresse et/ou lieu de détention, le nom des avocats des accusés ;
- des informations en rapport avec la justice ;
- la peine prononcée ;
- l'arrêt civil, comportant :
- les identités : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale, adresse et/ou lieu de détention, le nom des avocats ;
- les condamnations des accusés ;
- les identités des victimes mineurs : nom, prénoms, date de naissance, le nom de leur administrateur ad hoc et celui de leurs avocats ;
- la copie du réquisitoire définitif, comportant :
- les identités : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale, adresse et/ou lieu de détention, le nom des avocats des accusés ;
- la copie des rapports d'expertise psychologique et psychiatrique ;
- la copie des enquêtes de personnalité.

Les destinataires des informations sont :
- les personnels des greffes des maisons d'arrêt et centres de détention ;
- les membres des commissions d'application des peines en détention ;
- les juges d'application des peines des lieux de détention et/ou de résidence ;
- les procureurs de la République ;
- les magistrats chargés du contentieux postsentenciel ;
- les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- les magistrats de la commission d'indemnisation des victimes.

Les personnes identifiées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, directement auprès des destinataires des données les concernant visés à l'article 4.

En application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.

La première présidente de la cour d'appel d'Angers et le procureur général près ladite cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.