Arrêté du 18 novembre 2005 relatif à la gestion automatisée de la phase d'exécution des peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : JUSB0510712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/JUSB0510712A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Les destinataires des informations sont :
- les personnels des greffes des maisons d'arrêt et centres de détention ;
- les membres des commissions d'application des peines en détention ;
- les juges d'application des peines des lieux de détention et/ou de résidence ;
- les procureurs de la République ;
- les magistrats chargés du contentieux postsentenciel ;
- les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- les magistrats de la commission d'indemnisation des victimes.