Arrêté du 18 novembre 2005 relatif à la gestion automatisée de la phase d'exécution des peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : JUSB0510712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/JUSB0510712A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


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