Arrêté du 18 novembre 2005 relatif à la gestion automatisée de la phase d'exécution des peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : JUSB0510712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/JUSB0510712A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée de l'exécution des peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire dans l'affaire n° 04/0016, au cours de la session supplémentaire du premier trimestre de l'année 2005 qui s'est déroulée du 3 mars au 27 juillet 2005.