Les informations saisies sont :
- l'arrêt pénal de condamnation, comportant :
- les identités : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale, adresse et/ou lieu de détention, le nom des avocats des accusés ;
- des informations en rapport avec la justice ;
- la peine prononcée ;
- l'arrêt civil, comportant :
- les identités : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale, adresse et/ou lieu de détention, le nom des avocats ;
- les condamnations des accusés ;
- les identités des victimes mineurs : nom, prénoms, date de naissance, le nom de leur administrateur ad hoc et celui de leurs avocats ;
- la copie du réquisitoire définitif, comportant :
- les identités : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale, adresse et/ou lieu de détention, le nom des avocats des accusés ;
- la copie des rapports d'expertise psychologique et psychiatrique ;
- la copie des enquêtes de personnalité.