Article 6
En application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/JUSB0510712A/jo/article_6
Texte n°24
En application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
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