Arrêté du 18 novembre 2005 relatif à la gestion automatisée de la phase d'exécution des peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : JUSB0510712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/JUSB0510712A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


En application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.